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Alliance
Immobilier 22, boulevard de Châteaudun 45000 Orléans Tel : 02.38.77.07.08 fax : 02.38.77.28.36 Contact email : Hugues SIMON |
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| Compromis de vente |
Le compromis de vente est un véritable acte de vente, il engage les deux parties: le vendeur promet de vendre au candidat qui promet d'acheter. L'acheteur doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Si
l'une des deux parties concernées renonce à la transaction,
l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant, de
surcroît, des dommages-intérêts. |
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